> Certificat d'urbanisme

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Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.

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Télécharger le document sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

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> Permis de construire

 

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher: Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme ou d'emprise au sol: Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Vous devez faire une demande de permis de construire dans les cas suivant :

• si vous construisez une maison,

• en cas de travaux sur une construction existante, s'il y a création d'une surface supérieure à 40 m² (terrasse par exemple),

• s'il y a changement de destination avec transformation des façades ou structures porteuses

• s'il y a modification des volumes, perçage et agrandissements d'une ouverture sur un mur extérieur, sans changement de destination,

• si votre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.

Si vous construisez votre maison dans un lotissement ayant fait l'objet d'un permis d'aménager (ou d'une déclaration préalable), un permis de construire est toujours nécessaire.

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Télécharger le document sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

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> Permis de démolir

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Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction relevant d'une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.

Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un des secteurs suivants :

• Commune où le conseil municipal a instauré ce permis

• Périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques

• Périmètre d'une opération de restauration immobilière

• Site inscrit ou site classé ou en instance de classement

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Télécharger le document sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980

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> Règlements d'urbanisme

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Le règlement d'urbanisme de Mairy-Mainville: 

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Cartes de zonage:

Carte de zonage Mairy

Carte de zonage Mainville

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Autres cartes:

carte DRIRE - carte PPRM - synthèse PPRM - carte servitude planche A - carte servitude planche B

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Le cadastre: tout particulier peut obtenir des informations concernant : la section cadastrale, le n° de parcelle, les coordonnées du propriétaire et la superficie du terrain. https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

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